{"id":119,"date":"2023-10-17T19:11:40","date_gmt":"2023-10-17T17:11:40","guid":{"rendered":"https:\/\/christellefelixformation.com\/?page_id=119"},"modified":"2024-01-27T12:52:04","modified_gmt":"2024-01-27T11:52:04","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/christellefelixformation.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n

\u00a0<\/p>\n

EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix dispensent des prestations d\u2019accompagnement, de conseils et de formations. Toute commande de prestation \u00e0 EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix par le client est soumise aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et la signature d\u2019un des documents contractuels pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le client
EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix effectuent la ou les prestations command\u00e9es avec leurs propres moyens.<\/p>\n\n

EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix n\u2019encouragent aucunement \u00e0 investir sur un projet ou sur un autre, et ne font que donner des cl\u00e9s pour investir dans de meilleures conditions, permettre aux utilisateurs de prendre des d\u00e9cisions aussi \u00e9clair\u00e9es que possible, avec le plus d\u2019informations ayant pour objectif d\u2019aider \u00e0 la d\u00e9cision.\u00a0<\/p>\n\n

EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix ne pourront notamment \u00eatre tenue pour responsable d\u2019une d\u00e9t\u00e9rioration du march\u00e9 immobilier, ou de changements l\u00e9gislatifs r\u00e8glementaires ou fiscaux, qui influeraient sur les projets \u00e9tudi\u00e9s, et les investissements r\u00e9alis\u00e9s. Ainsi, par exemple, une projection d\u2019investissement \u00e0 un instant T ne garantit en rien le maintien des r\u00e8gles concernant un investissement, que ce soit sur le plan juridique ou fiscal. Il en est de m\u00eame pour les taux d\u2019imposition ou de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux renseign\u00e9s \u00e0 un instant T qui seraient amen\u00e9s \u00e0 \u00e9voluer \u00e0 la hausse dans le futur.<\/p>\n\n

EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix ne sont aucunement responsables de difficult\u00e9s que pourrait rencontrer un investisseur, notamment, tous les risques auxquels sont expos\u00e9s les propri\u00e9taires bailleurs dans la mise en \u0153uvre ou la vie d\u2019un projet immobilier, locatif ou non, notamment les d\u00e9marches \u00e0 effectuer en vue d\u2019obtenir un pr\u00eat bancaire, la faisabilit\u00e9 d\u2019un projet de travaux, l\u2019obtention d\u2019autorisation administrative concernant des travaux de construction, de division ou concernant un mode de location et son autorisation, la difficult\u00e9 \u00e0 louer un bien, les litiges qui pourraient exister entre un bailleur et son locataire, les litiges avec les voisins, la conformit\u00e9 du type de location avec les r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9, les r\u00e8gles applicables sur les collectivit\u00e9s locales, bref, la l\u00e9gislation pr\u00e9sente ou future notamment. L\u2019utilisateur des services est adulte.\u00a0<\/p>\n\n

L\u2019acte d\u2019achat \u00e9tant effectu\u00e9 par un majeur capable, le client, celui-ci utilise, pour se forger son avis sur une opportunit\u00e9 d\u2019investissement, les services propos\u00e9s par EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix, les outils de formations ainsi que les supports qui sont mis \u00e0 sa disposition, et les informations qui lui sont livr\u00e9es de fa\u00e7on payante ou gratuite. Le client doit \u00e9galement collecter toutes informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de son projet, et la possibilit\u00e9 pour lui de le mettre en \u0153uvre, compte tenu de toutes les contraintes socio-\u00e9conomiques, g\u00e9ographiques, r\u00e9glementaires ou l\u00e9gales qui peuvent exister.<\/p>\n\n

La reproduction et la commercialisation de biens ou services issus de l\u2019 EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix sont strictement interdites. L\u2019utilisation des outils ou services fournis ne peut se faire que dans le cadre priv\u00e9, et ne peut donner lieu \u00e0 facturation d\u2019honoraires par l\u2019utilisateur du service, sauf mention contraire dans le descriptif du produit ou de l\u2019offre commerciale. Les droits li\u00e9s aux services achet\u00e9s ne sont acquis que dans le cadre priv\u00e9. L\u2019acheteur dispose du droit d\u2019utilisation des produits ou services \u00e0 titre priv\u00e9, et ne peut \u00e0 ce titre tirer un quelconque profit de leur utilisation.<\/p>\n\n

Article 1er \u2013 L\u2019achat de prestations<\/strong>
L\u2019achat de prestations \u00e0 EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix prend l\u2019une des formes suivantes :
\u2013 Un devis de l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix sign\u00e9 et retourn\u00e9
\u2013 Une lettre de mission qui d\u00e9crit les champs d\u2019action, les objectifs, les tarifs des prestations
\u2013 Un contrat de prestation de services d\u2019accompagnement<\/p>\n\n

Article 2 \u2013 L\u2019acte contractuel<\/strong>
2.1 Mentions
L\u2019acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le pr\u00e9nom ou la raison sociale du Client, son N\u00b0SIRET, sa domiciliation, le nom de son repr\u00e9sentant d\u00fbment habilit\u00e9, ainsi que tout renseignement d\u2019ordre pratique (t\u00e9l\u00e9phone, mail, t\u00e9l\u00e9copie).
2.2 Conclusion et modification
L\u2019acte contractuel est d\u00e9finitivement form\u00e9 d\u00e8s la signature du devis. Au cours de l\u2019ex\u00e9cution des prestations, les modifications n\u00e9goci\u00e9es entre les parties donnent lieu \u00e0 la signature d\u2019un avenant au document contractuel.<\/p>\n\n

2.3 R\u00e9tractation<\/p>\n\n

La loi pr\u00e9voit que le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat, soit \u00e0 compter de la commande de la formation ou du coaching pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision. Si ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n\n

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel \u00e0 l\u2019adresse suivante christellefelix.accompagnement@gmail.com avec un formulaire type de r\u00e9tractation disponible sur internet ou en reprenant dans le corps du courriel les m\u00eames informations que le formulaire type de r\u00e9tractation, ainsi qu\u2019un justificatif d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n\n

A d\u00e9faut d\u2019envoi d\u2019un courriel dans le d\u00e9lai de quatorze (14) jours, la commande est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9finitive et le Client ne pourra r\u00e9clamer aucun remboursement au titre du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 221-28 du Code de la consommation, d\u00e8s lors que l\u2019ex\u00e9cution du s\u00e9minaire a commenc\u00e9, le Client reconnait qu\u2019il ne pourra plus exercer son droit de remboursement.<\/p>\n\n

Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 rembourser le Client de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Client l\u2019a inform\u00e9 de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter.<\/p>\n\n

Le droit de r\u00e9tractation du consommateur peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ou ne pas exister dans certains le cas de fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du client et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n

Article 3 \u2013 Prix<\/strong>
Les prix des prestations de l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix font r\u00e9f\u00e9rence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particuli\u00e8res, ils incluent les frais p\u00e9dagogiques, l\u2019utilisation des salles ainsi que celle du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique.<\/p>\n\n

Article 4 \u2013 Facturation<\/strong>
Les prestations de formation ou de coaching sont factur\u00e9es \u00e0 hauteur de 30% \u00e0 la signature de l\u2019acte contractuel. Facturation interm\u00e9diaire de 30%, uniquement pour les prestations de formation. Le solde sera factur\u00e9 une semaine avant la date de formation ou de coaching\u00a0\u00a0si elle se fait en distanciel ou en pr\u00e9sentiel.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n

Les actions de prestations sup\u00e9rieures \u00e0 3 mois comme les accompagnements sont factur\u00e9es 30 % d\u2019avance \u00e0 la date de signature de l\u2019acte contractuel. Facturation interm\u00e9diaire 30% puis 20% selon date d\u00e9finies. Solde de 20% factur\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de la prestation.
Les d\u00e9rogations aux r\u00e8gles ci-dessus figurent dans les conditions particuli\u00e8res. Tout versement d\u2019avance donne lieu \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019une note d\u2019avance.<\/p>\n\n

Article 5 \u2013 Paiement<\/strong>
5.1 Avances
Les avances n\u00e9goci\u00e9es avec le Client sont exigibles \u00e0 la signature de l\u2019acte contractuel.
5.2 Modalit\u00e9s de r\u00e8glement
Les prestations de l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix sont r\u00e9gl\u00e9es par virement bancaire, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment aux conditions n\u00e9goci\u00e9es avec le Client.
5.3 P\u00e9nalit\u00e9s de retard :
La date de r\u00e8glement figurant sur la facture constitue le point de d\u00e9part pour le calcul des p\u00e9nalit\u00e9s de retard. Le taux des p\u00e9nalit\u00e9s de retard est \u00e9gal aux taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de financement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage. La facturation des p\u00e9nalit\u00e9s de retard peut intervenir \u00e0 tout moment sans rappel pr\u00e9alable de la part de l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L441-6 du Code du Commerce. A ces p\u00e9nalit\u00e9s de retard s\u2019ajoute une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fix\u00e9 par d\u00e9cret (40\u20ac). Si les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, une indemnisation compl\u00e9mentaire \u00e0 hauteur des d\u00e9penses justifi\u00e9es est demand\u00e9e par l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix.
5.4 Paiement anticip\u00e9 :
Les paiements anticip\u00e9s n\u2019ouvrent pas droit \u00e0 escompte.<\/p>\n\n

Article 6 Justification des prestations<\/strong>
L\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix fournissent sur demande tout document ou pi\u00e8ce de nature \u00e0 justifier la r\u00e9alit\u00e9 et la validit\u00e9, des d\u00e9penses engag\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 6361-1 et s. du Code du travail. A d\u00e9faut, et pour toute absence de r\u00e9alisation totale ou, partielle, elle rembourse les sommes ind\u00fbment per\u00e7ues, en application des dispositions de l\u2019Article L 6354-1 du m\u00eame code.`<\/p>\n\n

Article 7 R\u00e9siliation<\/strong>
Le d\u00e9faut de paiement total ou partiel d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance contractuellement pr\u00e9vue ouvre le droit \u00e0 l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix de r\u00e9silier de plein droit la convention ou le contrat pass\u00e9 avec le client, apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augment\u00e9es ; le cas \u00e9ch\u00e9ant des p\u00e9nalit\u00e9s de retard pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5.4. De plus, le Client doit \u00e0 EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 50 % du prix des prestations restant \u00e0 r\u00e9aliser au titre du \/ des pr\u00e9judices subis(s) par elle du fait de la r\u00e9siliation.
En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie cr\u00e9anci\u00e8re de l\u2019obligation inex\u00e9cut\u00e9e doit mettre en demeure la partie d\u00e9faillante de rem\u00e9dier \u00e0 la situation.
La mise en demeure rest\u00e9e sans effet ouvre le droit \u00e0 la partie demanderesse de r\u00e9silier la convention ou le contrat en cause.
La r\u00e9siliation sera consid\u00e9r\u00e9e comme effective \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de quinze (15) jours. Les demandes de r\u00e9siliation \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix pour tout autre motif sont adress\u00e9es au Client par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception et sont consid\u00e9r\u00e9es comme effectives \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois et n\u2019ouvrent droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 de la part l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix. Toute r\u00e9siliation entraine l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate des factures \u00e9mises par l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix.<\/p>\n\n

Article 8 \u2013 Annulation, Report ou abandon \u2013<\/strong>
En cas d\u2019annulation \u2013 \u00e0 la demande du Client \u2013 confirm\u00e9e par \u00e9crit (lettre ou mail), moins de 10 jours avant le d\u00e9but de la prestation, 30 % du co\u00fbt de la prestation ou du premier versement de l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier, resteront acquis \u00e0 l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix.<\/p>\n\n

Article 9 \u2013 Force majeure<\/strong>
Lorsque, par suite de cas de force majeure, r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques d\u00e9finies par la jurisprudence en cours, l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix sont dans l\u2019impossibilit\u00e9 de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit sans que ce dernier puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9. Le Client est toutefois tenu au paiement au prorata temporis des prestations r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix.<\/p>\n\n

\u00c0 ce titre, la force majeure s’entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l’article 1148 du Code civil.<\/p>\n\n

Article 10 \u2013 Responsabilit\u00e9 de l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix<\/strong>
L\u2019Obligation souscrite par l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix dans le cadre des prestations qu\u2019ils d\u00e9livrent est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n\n

Article 11 \u2013 Litiges<\/strong>
Pour tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la convention ou du contrat, le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable sera privil\u00e9gi\u00e9. En cas de d\u00e9saccord persistant, les tribunaux de l\u2019ordre judiciaire sont comp\u00e9tents pour traiter le litige.<\/p>\n\n

Article 12 \u2013 Loi applicable<\/strong>
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et toutes relations de l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix avec ses clients rel\u00e8vent de la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n\n

Article 13 \u2013 Protection des donn\u00e9es \u2013 Clause RGPD<\/strong><\/p>\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es Personnelles (RGPD), le client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de rectification et de suppression de toute ou partie de ses donn\u00e9es personnelles le concernant. Il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d\u2019un droit d\u2019opposition, d\u2019un droit \u00e0 la limitation et \u00e0 la portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n

Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es lors de la commande sont archiv\u00e9es par l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix dans les conditions pr\u00e9vues par la CNIL. Le client peut demander \u00e0 tout moment la modification ou la suppression des donn\u00e9es le concernant en contactant l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix
Dans le cadre des relations contractuelles, l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur applicable au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et, en particulier, le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 applicable \u00e0 compter du 25 mai 2018 notamment :<\/p>\n\n

    \n
  • En limitant la collecte des donn\u00e9es personnelles au strict minimum n\u00e9cessaire<\/li>\n\n
  • En obtenant et conservant le consentement des citoyens<\/li>\n<\/ul>\n\n

    En s\u00e9curisant les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    \u00a0 EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix dispensent des prestations d\u2019accompagnement, de conseils et de formations. Toute commande de prestation \u00e0 EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix par le client est soumise aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et la signature d\u2019un des documents contractuels pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le clientEI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix effectuent la ou les prestations command\u00e9es avec leurs propres moyens. EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix n\u2019encouragent aucunement \u00e0 investir sur un projet ou sur un autre, et ne font que donner des cl\u00e9s pour investir dans de meilleures conditions, permettre aux utilisateurs de prendre des d\u00e9cisions aussi \u00e9clair\u00e9es que possible, avec le plus d\u2019informations ayant pour objectif d\u2019aider \u00e0 la d\u00e9cision.\u00a0 EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix ne pourront notamment \u00eatre tenue pour responsable d\u2019une d\u00e9t\u00e9rioration du march\u00e9 immobilier, ou de changements l\u00e9gislatifs r\u00e8glementaires ou fiscaux, qui influeraient sur les projets \u00e9tudi\u00e9s, et les investissements r\u00e9alis\u00e9s. Ainsi, par exemple, une projection d\u2019investissement \u00e0 un instant T ne garantit en rien le maintien des r\u00e8gles concernant un investissement, que ce soit sur le plan juridique ou fiscal. Il en est de m\u00eame pour les taux d\u2019imposition ou de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux renseign\u00e9s \u00e0 un instant T qui seraient amen\u00e9s \u00e0 \u00e9voluer \u00e0 la hausse dans le futur. EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix ne sont aucunement responsables de difficult\u00e9s que pourrait rencontrer un investisseur, notamment, tous les risques auxquels sont expos\u00e9s les propri\u00e9taires bailleurs dans la mise en \u0153uvre ou la vie d\u2019un projet immobilier, locatif ou non, notamment les d\u00e9marches \u00e0 effectuer en vue d\u2019obtenir un pr\u00eat bancaire, la faisabilit\u00e9 d\u2019un projet de travaux, l\u2019obtention d\u2019autorisation administrative concernant des travaux de construction, de division ou concernant un mode de location et son autorisation, la difficult\u00e9 \u00e0 louer un bien, les litiges qui pourraient exister entre un bailleur et son locataire, les litiges avec les voisins, la conformit\u00e9 du type de location avec les r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9, les r\u00e8gles applicables sur les collectivit\u00e9s locales, bref, la l\u00e9gislation pr\u00e9sente ou future notamment. L\u2019utilisateur des services est adulte.\u00a0 L\u2019acte d\u2019achat \u00e9tant effectu\u00e9 par un majeur capable, le client, celui-ci utilise, pour se forger son avis sur une opportunit\u00e9 d\u2019investissement, les services propos\u00e9s par EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix, les outils de formations ainsi que les supports qui sont mis \u00e0 sa disposition, et les informations qui lui sont livr\u00e9es de fa\u00e7on payante ou gratuite. Le client doit \u00e9galement collecter toutes informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de son projet, et la possibilit\u00e9 pour lui de le mettre en \u0153uvre, compte tenu de toutes les contraintes socio-\u00e9conomiques, g\u00e9ographiques, r\u00e9glementaires ou l\u00e9gales qui peuvent exister. La reproduction et la commercialisation de biens ou services issus de l\u2019 EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix sont strictement interdites. L\u2019utilisation des outils ou services fournis ne peut se faire que dans le cadre priv\u00e9, et ne peut donner lieu \u00e0 facturation d\u2019honoraires par l\u2019utilisateur du service, sauf mention contraire dans le descriptif du produit ou de l\u2019offre commerciale. Les droits li\u00e9s aux services achet\u00e9s ne sont acquis que dans le cadre priv\u00e9. L\u2019acheteur dispose du droit d\u2019utilisation des produits ou services \u00e0 titre priv\u00e9, et ne peut \u00e0 ce titre tirer un quelconque profit de leur utilisation. Article 1er \u2013 L\u2019achat de prestationsL\u2019achat de prestations \u00e0 EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix prend l\u2019une des formes suivantes :\u2013 Un devis de l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix sign\u00e9 et retourn\u00e9\u2013 Une lettre de mission qui d\u00e9crit les champs d\u2019action, les objectifs, les tarifs des prestations\u2013 Un contrat de prestation de services d\u2019accompagnement Article 2 \u2013 L\u2019acte contractuel2.1 MentionsL\u2019acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le pr\u00e9nom ou la raison sociale du Client, son N\u00b0SIRET, sa domiciliation, le nom de son repr\u00e9sentant d\u00fbment habilit\u00e9, ainsi que tout renseignement d\u2019ordre pratique (t\u00e9l\u00e9phone, mail, t\u00e9l\u00e9copie).2.2 Conclusion et modificationL\u2019acte contractuel est d\u00e9finitivement form\u00e9 d\u00e8s la signature du devis. Au cours de l\u2019ex\u00e9cution des prestations, les modifications n\u00e9goci\u00e9es entre les parties donnent lieu \u00e0 la signature d\u2019un avenant au document contractuel. 2.3 R\u00e9tractation La loi pr\u00e9voit que le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat, soit \u00e0 compter de la commande de la formation ou du coaching pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision. Si ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant. Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel \u00e0 l\u2019adresse suivante christellefelix.accompagnement@gmail.com avec un formulaire type de r\u00e9tractation disponible sur internet ou en reprenant dans le corps du courriel les m\u00eames informations que le formulaire type de r\u00e9tractation, ainsi qu\u2019un justificatif d\u2019identit\u00e9. A d\u00e9faut d\u2019envoi d\u2019un courriel dans le d\u00e9lai de quatorze (14) jours, la commande est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9finitive et le Client ne pourra r\u00e9clamer aucun remboursement au titre du droit de r\u00e9tractation. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 221-28 du Code de la consommation, d\u00e8s lors que l\u2019ex\u00e9cution du s\u00e9minaire a commenc\u00e9, le Client reconnait qu\u2019il ne pourra plus exercer son droit de remboursement. Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 rembourser le Client de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Client l\u2019a inform\u00e9 de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter. Le droit de r\u00e9tractation du consommateur peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ou ne pas exister dans certains le cas de fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du client et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation Article 3 \u2013 PrixLes prix des prestations de l\u2019EI erwann LOCQUEN et Christelle F\u00e9lix font r\u00e9f\u00e9rence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particuli\u00e8res, ils incluent les frais p\u00e9dagogiques, l\u2019utilisation des salles ainsi que celle du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique. Article 4 \u2013 FacturationLes prestations de formation ou de coaching sont factur\u00e9es \u00e0 hauteur de 30% \u00e0 la signature de l\u2019acte contractuel. Facturation interm\u00e9diaire de 30%, uniquement pour les prestations<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_eb_attr":"","ocean_post_layout":"","ocean_both_sidebars_style":"","ocean_both_sidebars_content_width":0,"ocean_both_sidebars_sidebars_width":0,"ocean_sidebar":"","ocean_second_sidebar":"","ocean_disable_margins":"on","ocean_add_body_class":"","ocean_shortcode_before_top_bar":"","ocean_shortcode_after_top_bar":"","ocean_shortcode_before_header":"","ocean_shortcode_after_header":"","ocean_has_shortcode":"","ocean_shortcode_after_title":"","ocean_shortcode_before_footer_widgets":"","ocean_shortcode_after_footer_widgets":"","ocean_shortcode_before_footer_bottom":"","ocean_shortcode_after_footer_bottom":"","ocean_display_top_bar":"default","ocean_display_header":"default","ocean_header_style":"","ocean_center_header_left_menu":"","ocean_custom_header_template":"","ocean_custom_logo":0,"ocean_custom_retina_logo":0,"ocean_custom_logo_max_width":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_width":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_width":0,"ocean_custom_logo_max_height":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_height":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_height":0,"ocean_header_custom_menu":"","ocean_menu_typo_font_family":"","ocean_menu_typo_font_subset":"","ocean_menu_typo_font_size":0,"ocean_menu_typo_font_size_tablet":0,"ocean_menu_typo_font_size_mobile":0,"ocean_menu_typo_font_size_unit":"px","ocean_menu_typo_font_weight":"","ocean_menu_typo_font_weight_tablet":"","ocean_menu_typo_font_weight_mobile":"","ocean_menu_typo_transform":"","ocean_menu_typo_transform_tablet":"","ocean_menu_typo_transform_mobile":"","ocean_menu_typo_line_height":0,"ocean_menu_typo_line_height_tablet":0,"ocean_menu_typo_line_height_mobile":0,"ocean_menu_typo_line_height_unit":"","ocean_menu_typo_spacing":0,"ocean_menu_typo_spacing_tablet":0,"ocean_menu_typo_spacing_mobile":0,"ocean_menu_typo_spacing_unit":"","ocean_menu_link_color":"","ocean_menu_link_color_hover":"","ocean_menu_link_color_active":"","ocean_menu_link_background":"","ocean_menu_link_hover_background":"","ocean_menu_link_active_background":"","ocean_menu_social_links_bg":"","ocean_menu_social_hover_links_bg":"","ocean_menu_social_links_color":"","ocean_menu_social_hover_links_color":"","ocean_disable_title":"default","ocean_disable_heading":"default","ocean_post_title":"","ocean_post_subheading":"","ocean_post_title_style":"centered","ocean_post_title_background_color":"","ocean_post_title_background":0,"ocean_post_title_bg_image_position":"","ocean_post_title_bg_image_attachment":"","ocean_post_title_bg_image_repeat":"","ocean_post_title_bg_image_size":"","ocean_post_title_height":0,"ocean_post_title_bg_overlay":0.5,"ocean_post_title_bg_overlay_color":"","ocean_disable_breadcrumbs":"default","ocean_breadcrumbs_color":"","ocean_breadcrumbs_separator_color":"","ocean_breadcrumbs_links_color":"","ocean_breadcrumbs_links_hover_color":"","ocean_display_footer_widgets":"default","ocean_display_footer_bottom":"default","ocean_custom_footer_template":"","footnotes":""},"class_list":["post-119","page","type-page","status-publish","hentry","entry","owp-thumbs-layout-horizontal","owp-btn-big","owp-tabs-layout-horizontal","has-no-thumbnails"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/christellefelixformation.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/119","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/christellefelixformation.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/christellefelixformation.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/christellefelixformation.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/christellefelixformation.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=119"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/christellefelixformation.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/119\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2936,"href":"https:\/\/christellefelixformation.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/119\/revisions\/2936"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/christellefelixformation.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=119"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}