EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix dispensent des prestations d’accompagnement, de conseils et de formations. Toute commande de prestation à EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix par le client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le client
EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix effectuent la ou les prestations commandées avec leurs propres moyens.

EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix n’encouragent aucunement à investir sur un projet ou sur un autre, et ne font que donner des clés pour investir dans de meilleures conditions, permettre aux utilisateurs de prendre des décisions aussi éclairées que possible, avec le plus d’informations ayant pour objectif d’aider à la décision. 

EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix ne pourront notamment être tenue pour responsable d’une détérioration du marché immobilier, ou de changements législatifs règlementaires ou fiscaux, qui influeraient sur les projets étudiés, et les investissements réalisés. Ainsi, par exemple, une projection d’investissement à un instant T ne garantit en rien le maintien des règles concernant un investissement, que ce soit sur le plan juridique ou fiscal. Il en est de même pour les taux d’imposition ou de prélèvements sociaux renseignés à un instant T qui seraient amenés à évoluer à la hausse dans le futur.

EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix ne sont aucunement responsables de difficultés que pourrait rencontrer un investisseur, notamment, tous les risques auxquels sont exposés les propriétaires bailleurs dans la mise en œuvre ou la vie d’un projet immobilier, locatif ou non, notamment les démarches à effectuer en vue d’obtenir un prêt bancaire, la faisabilité d’un projet de travaux, l’obtention d’autorisation administrative concernant des travaux de construction, de division ou concernant un mode de location et son autorisation, la difficulté à louer un bien, les litiges qui pourraient exister entre un bailleur et son locataire, les litiges avec les voisins, la conformité du type de location avec les règlements de copropriété, les règles applicables sur les collectivités locales, bref, la législation présente ou future notamment. L’utilisateur des services est adulte. 

L’acte d’achat étant effectué par un majeur capable, le client, celui-ci utilise, pour se forger son avis sur une opportunité d’investissement, les services proposés par EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix, les outils de formations ainsi que les supports qui sont mis à sa disposition, et les informations qui lui sont livrées de façon payante ou gratuite. Le client doit également collecter toutes informations nécessaires à l’élaboration de son projet, et la possibilité pour lui de le mettre en œuvre, compte tenu de toutes les contraintes socio-économiques, géographiques, réglementaires ou légales qui peuvent exister.

La reproduction et la commercialisation de biens ou services issus de l’ EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix sont strictement interdites. L’utilisation des outils ou services fournis ne peut se faire que dans le cadre privé, et ne peut donner lieu à facturation d’honoraires par l’utilisateur du service, sauf mention contraire dans le descriptif du produit ou de l’offre commerciale. Les droits liés aux services achetés ne sont acquis que dans le cadre privé. L’acheteur dispose du droit d’utilisation des produits ou services à titre privé, et ne peut à ce titre tirer un quelconque profit de leur utilisation.

Article 1er – L’achat de prestations
L’achat de prestations à EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix prend l’une des formes suivantes :
– Un devis de l’EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix signé et retourné
– Une lettre de mission qui décrit les champs d’action, les objectifs, les tarifs des prestations
– Un contrat de prestation de services d’accompagnement

Article 2 – L’acte contractuel
2.1 Mentions
L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du Client, son N°SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mail, télécopie).
2.2 Conclusion et modification
L’acte contractuel est définitivement formé dès la signature du devis. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.

2.3 Rétractation

La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, soit à compter de la commande de la formation ou du coaching pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante christellefelix.accompagnement@gmail.com avec un formulaire type de rétractation disponible sur internet ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation, ainsi qu’un justificatif d’identité.

A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution du séminaire a commencé, le Client reconnait qu’il ne pourra plus exercer son droit de remboursement.

Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

Le droit de rétractation du consommateur peut être écarté ou ne pas exister dans certains le cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation

Article 3 – Prix
Les prix des prestations de l’EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles ainsi que celle du matériel pédagogique.

Article 4 – Facturation
Les prestations de formation ou de coaching sont facturées à hauteur de 30% à la signature de l’acte contractuel. Facturation intermédiaire de 30%, uniquement pour les prestations de formation. Le solde sera facturé une semaine avant la date de formation ou de coaching  si elle se fait en distanciel ou en présentiel.  

Les actions de prestations supérieures à 3 mois comme les accompagnements sont facturées 30 % d’avance à la date de signature de l’acte contractuel. Facturation intermédiaire 30% puis 20% selon date définies. Solde de 20% facturé à l’issue de la prestation.
Les dérogations aux règles ci-dessus figurent dans les conditions particulières. Tout versement d’avance donne lieu à l’émission d’une note d’avance.

Article 5 – Paiement
5.1 Avances
Les avances négociées avec le Client sont exigibles à la signature de l’acte contractuel.
5.2 Modalités de règlement
Les prestations de l’EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix sont réglées par virement bancaire, ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.
5.3 Pénalités de retard :
La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment sans rappel préalable de la part de l’EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret (40€). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par l’EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix.
5.4 Paiement anticipé :
Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.

Article 6 Justification des prestations
L’EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix fournissent sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité, des dépenses engagées, conformément à l’article L 6361-1 et s. du Code du travail. A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou, partielle, elle rembourse les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’Article L 6354-1 du même code.`

Article 7 Résiliation
Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à l’EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augmentées ; le cas échéant des pénalités de retard prévues à l’article 5.4. De plus, le Client doit à EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix une indemnité égale à 50 % du prix des prestations restant à réaliser au titre du / des préjudices subis(s) par elle du fait de la résiliation.
En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation.
La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause.
La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours. Les demandes de résiliation à l’initiative de l’EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix pour tout autre motif sont adressées au Client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l’expiration d’un délai d’un (1) mois et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part l’EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix. Toute résiliation entraine l’exigibilité immédiate des factures émises par l’EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix.

Article 8 – Annulation, Report ou abandon –
En cas d’annulation – à la demande du Client – confirmée par écrit (lettre ou mail), moins de 10 jours avant le début de la prestation, 30 % du coût de la prestation ou du premier versement de l’échéancier, resteront acquis à l’EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix.

Article 9 – Force majeure
Lorsque, par suite de cas de force majeure, répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, l’EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix sont dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement au prorata temporis des prestations réalisées par l’EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10 – Responsabilité de l’EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix
L’Obligation souscrite par l’EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix dans le cadre des prestations qu’ils délivrent est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

Article 11 – Litiges
Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour traiter le litige.

Article 12 – Loi applicable
Les conditions générales de vente et toutes relations de l’EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix avec ses clients relèvent de la loi française.

Article 13 – Protection des données – Clause RGPD

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), le client bénéficie d’un droit de rectification et de suppression de toute ou partie de ses données personnelles le concernant. Il bénéficie également d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation et à la portabilité de ses données personnelles.

Les données enregistrées lors de la commande sont archivées par l’EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix dans les conditions prévues par la CNIL. Le client peut demander à tout moment la modification ou la suppression des données le concernant en contactant l’EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix
Dans le cadre des relations contractuelles, l’EI erwann LOCQUEN et Christelle Félix s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 notamment :

• En limitant la collecte des données personnelles au strict minimum nécessaire
• En obtenant et conservant le consentement des citoyens

En sécurisant les données récoltées